Evaluation immobilière

Le statut des baux commerciaux résulte des dispositions du décret du 30 septembre 1953 qui a créé au profit des locataires commerçants ou industriels un régime protecteur auquel le bailleur ne peut pas déroger. Le décret du 30 septembre 1953 a été intégré au nouveau Code de Commerce par une Ordonnance du 18 septembre 2000.
Le statut des baux commerciaux est protecteur du preneur, et le décret du 30 septembre 1953 avait notamment pour but de pérenniser les exploitations commerciales en conférant au preneur un véritable droit au maintien dans les lieux et à défaut de renouvellement de son bail, le versement par le bailleur d’une indemnité d’éviction.
C’est ainsi que certaines dispositions sont impératives, comme la durée du bail ou le plafonnement du loyer. La règle du plafonnement connaît cependant des exceptions. Ces exceptions sont liées soit à la nature même des lieux loués, soit à la modification de certaines conditions de la location, soit à la durée du bail.